Pourquoi cette Nouvelle Exigence ?
L'introduction de cet identifiant fiscal dans les baux d'habitation a pour but de simplifier et d'optimiser les interactions entre les bailleurs, les locataires et les administrations. Cela contribuera à une meilleure identification des biens locatifs, facilitant ainsi les contrôles et l'échange d'informations entre les différentes entités administratives comme les services fiscaux et la CAF.
Quels sont les Logements Concernés ?
Cette obligation concerne tous les baux d'habitation principale, qu'ils soient nus ou meublés. Que vous soyez un propriétaire bailleur individuel ou une agence immobilière, cet identifiant doit figurer sur tous vos contrats de location.
Exceptions à la Règle
Il est important de noter que certains types de location ne sont pas soumis à cette obligation, notamment :
- Les locations saisonnières
- Les baux de mobilité
- Les baux commerciaux
- Les contrats de colocation avec des accords individuels
- Les autres formes d'occupation précaire
Application Reportée dans les DOM-TOM
Pour les départements et territoires d'outre-mer, cette mesure ne sera obligatoire qu'à partir du 1er janvier 2028.
Comment Obtenir cet Identifiant Fiscal ?
Vous pouvez le retrouver sur votre compte personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Vous trouverez ci-dessous étape par étape les étapes à suivre afin de pouvoir nous communiquer les informations pour la mise a jour de votre dossier !
Vous trouverez ci-dessous étape par étape les étapes à suivre afin de pouvoir nous communiquer les informations pour la mise a jour de votre dossier !
ETAPE 1 : CONNECTEZ-VOUS SUR LE SITE IMPOTS.GOUV.FR.
ETAPE 2 : EN FONCTION DE VOTRE SITUATION, ACCÉDEZ À VOTRE ESPACE PARTICULIER OU PROFESSIONNEL.
ETAPE 3 : ACCEDEZ A VOS BIENS IMMOBILIERS
Pour l''espace particulier, selectionnez "Biens Immobiliers"
Pour l'espace professionnel, selectionnez "Démarches" puis "Gérer mes biens immobiliers"
ETAPE 4 : ACCÉDEZ À LA SECTION « CONSULTER » POUR CHACUN DE VOS BIENS EN LOCATION
ETAPE 5 : TELECHARGEZ LE DESCRIPTIF
DERNIERE ETAPE :
Si nous gérons votre bien, n'oubliez pas de nous transmettre le ou les descriptifs par mail : [email protected]
Costori 04 94 67 77 88 Envoyer un e-mail S'y rendre
222 chemin de menenpenty
83720 trans en provence
